Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de vente des abonnements à la plateforme Artisaia, éditée par FLANDRE JOFFREY (Entreprise Individuelle), SIRET 853 144 525 00021, 64 Rue Pierre Goujon, 84250 Le Thor, entre l'éditeur et l'utilisateur professionnel (artisan du bâtiment).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prix et abonnements

L'accès à la plateforme Artisaia est soumis à la souscription d'un abonnement mensuel. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est de 20%.

Les offres disponibles sont :

• Pack Essentiel — Gestion des devis, factures et clients
• Pack Premium — Pack Essentiel + assistant mail IA + fonctionnalités avancées

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site artisaia.fr. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours notifié par email. Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du renouvellement suivant.

3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est automatique et intervient mensuellement à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, l'utilisateur est notifié par email. Si le paiement n'est pas régularisé sous 7 jours, l'accès au service est suspendu jusqu'à régularisation.

Les factures d'abonnement sont disponibles à tout moment dans l'espace client, section Paramètres.

4. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, Artisaia accorde à ses utilisateurs un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription. Pour en bénéficier, il suffit d'adresser une demande à contact@artisaia.fr. Le remboursement intégral est effectué sous 14 jours.

6. Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée aux nouveaux utilisateurs. Les conditions et la durée de l'essai sont précisées lors de l'inscription.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement payant débute automatiquement, sauf résiliation par l'utilisateur avant la fin de l'essai.

7. Obligations de l'éditeur

Artisaia s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description des offres
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données de l'utilisateur
• Maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, hors périodes de maintenance programmée
• Informer l'utilisateur en cas de maintenance impactant le service

8. Limitation de responsabilité

Artisaia ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• De la perte de données due à un cas de force majeure
• Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les documents générés par l'intelligence artificielle

L'utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la validation de tous les documents (devis, factures) émis via la plateforme avant envoi à ses clients.

9. Résiliation par l'éditeur

Artisaia se réserve le droit de résilier un abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des Conditions Générales d'Utilisation ou des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme
• Non-paiement persistant malgré relances

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation d'Artisaia est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Avignon.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :
Email : contact@artisaia.fr